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Étude de cas · Décisions de justice

Jurisprudence inventée dans des écritures judiciaires

Des avocats ont dû payer une amende pour avoir cité des affaires inventées par un chatbot IA. En septembre 2026, une base publique avait recensé plus de 2 000 décisions concernant du contenu inventé par l’IA.

Principes concernés

Quand et où

2023 à 2026

Monde entier, principalement les États-Unis

Les faits

En 2023, deux avocats new-yorkais ont déposé dans l’affaire Mata v. Avianca un mémoire citant des décisions de justice inventées par un chatbot IA. Lorsque le tribunal a mis en doute l’existence de ces affaires, ils ont continué à les défendre. Le 22 juin 2023, le juge a retenu leur mauvaise foi, leur a infligé ainsi qu’à leur cabinet une sanction de 5 000 dollars américains et leur a ordonné d’écrire à leur client et à chaque juge faussement présenté comme l’auteur d’une décision fictive.

D’autres tribunaux ont depuis signalé des références inventées. Au 23 septembre 2026, une base publique tenue par le chercheur Damien Charlotin recensait 2 077 décisions dans lesquelles une juridiction avait constaté, ou laissé entendre, qu’une partie s’était appuyée sur du contenu inventé par l’IA, surtout de fausses références. Parmi elles, 1 428 provenaient des États-Unis.

Ce que les sources établissent

L’ordonnance de sanction établit les faits de Mata v. Avianca. La base compte les décisions où une juridiction a constaté ou laissé entendre un recours à du contenu inventé par l’IA. Elle exclut les affaires où il s’agit seulement d’une allégation et une seule personne la tient à jour. Considérez donc ce nombre comme un minimum.

Conséquences pratiques

Même des avocats expérimentés peuvent manquer une affaire fictive quand la référence leur paraît familière. Les outils spécialisés aident sans résoudre le problème : une étude de Stanford évaluée par les pairs a constaté des hallucinations sur 17 % à 33 % des requêtes de test des principaux outils d’IA de recherche juridique. Ouvrez donc chaque source, même si le texte paraît très soigné.

Pratiques recommandées

  1. 01Ouvrez chaque référence avant de l’insérer dans un document officiel.
  2. 02Soyez particulièrement vigilant lorsque le résultat paraît faire autorité : documents juridiques, financiers et techniques.
  3. 03Si vous trouvez une source inventée dans un document envoyé, corrigez rapidement et signalez-le.

Sources

Ces sources étayent les faits présentés sur cette page. Pour chacune, nous précisons ce qu’elle établit et les questions qu’elle laisse ouvertes. Les recommandations sont les nôtres. Voir toutes nos sources.

  1. Mata v. Avianca, Inc.: opinion and order on sanctions US District Court, Southern District of New York · 22 juin 2023 · Décision de justice A retenu la mauvaise foi d’avocats qui avaient déposé, puis défendu, des décisions de justice inventées par un chatbot IA. Leur a infligé, ainsi qu’à leur cabinet, une sanction de 5 000 dollars américains et ordonné d’écrire à leur client et aux juges faussement nommés. Limites : Une seule affaire. Les enseignements portent davantage sur les obligations professionnelles que sur la technologie.
  2. AI Hallucination Cases database Damien Charlotin · Mise à jour continue (2 077 affaires au 23 septembre 2026) · Base de données de recherche Recense les décisions dans lesquelles une juridiction a constaté, ou laissé entendre, qu’une partie s’appuyait sur du contenu inventé par l’IA, surtout de fausses références : 2 077 au 23 septembre 2026, dont 1 428 aux États-Unis. Limites : Tenue par une seule personne. Exclut les affaires où le recours à ces contenus est seulement allégué.
  3. Hallucination-Free? Assessing the Reliability of Leading AI Legal Research Tools Journal of Empirical Legal Studies (Stanford RegLab and HAI researchers) · 23 avril 2025 · Recherche évaluée par les pairs Sur 202 questions juridiques, les principaux outils d’IA de recherche juridique ont produit des hallucinations sur 17 % à 33 % des requêtes et un modèle généraliste sur 43 %. Limites : Photographie d’outils testés en 2024. Les outils ont changé depuis.

Citer cette page

Founderz (2026). Jurisprudence inventée dans des écritures judiciaires. Le Référentiel RUAI, édition 2026. Développé par Founderz en collaboration avec Microsoft. https://responsibleai.founderz.com/fr/toolkit/case-studies/invented-case-law-in-court-filings

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